169132 (CP 125.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2021
N° d'enregistrement
169132
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
17/12/2021
Date d'enregistrement
21/12/2021
Sujet
Cotisation patronale pour les groupes à risque
MB Avis Dépôt
12/01/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/05/2022
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2022
Mots clés
RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RECRUTEMENT, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
14/01/2022

Secteurs & chapitres concernés

125.01.00-00.00 (1903)