Une convention collective de travail a été conclue le 2 octobre 1996 au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières relative à l’indemnité sociale pour travailleurs âgés licenciés.

Cette CCT a été actualisé par la CCT du 8 octobre 2003 relative à l'indemnité sociale pour travailleurs âgés licenciés (n° 69197/CO/125.01).

1. Conditions

Pour bénéficier de l’indemnité sociale régie par la présente convention collective de travail, l’ouvrier doit répondre aux conditions suivantes:

            a) être âgé d’au moins 58 ans;

            b) être chômeur complet, invalide ou pensionné;

            c) ne pas bénéficier du régime d’octroi d’une allocation complémentaire de prépension;

            d) ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans;

            e) justifier d’au moins dix ans de carrière professionnelle en qualité de travailleur salarié au service d’un ou plusieurs employeurs visés à l’article 1er;

            f) avoir bénéficié d’au moins sept pécules d’hiver au cours des dix années précédant la période de chômage, d’invalidité ou de pension.

2. Montant de l’indemnité sociale

Le montant de l’indemnité sociale, à charge du Fonds Forestier, est fixé à 7,50% du salaire à 108% retenu à titre de critère annuel relatif à l’indemnité d’outillage mécanisé.

Le droit à l’indemnité sociale cesse d’exister le 1er jour du mois qui suit celui où le bénéficiaire a atteint l’âge de 65 ans.