200502 Autres interventions du Fonds (prime formation)
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00
Mise à jour: 05/04/2022
Début de validité: 01/12/2021
Intervention :
- prime octroyée aux ouvriers et aux demandeurs d'emploi ayant terminé une formation de longue durée reconnue par le secteur et qui sont occupés dans une entreprise du secteur durant au moins six mois.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (n° 170534/CO/125.01).
Une prime est octroyée aux ouvriers et aux demandeurs d'emploi ayant terminé une formation de longue durée reconnue par le secteur et qui sont occupés dans une entreprise du secteur durant au moins six mois.
Cette prime s'élève à 256 EUR par tranche de 160 heures de formation. Elle est payée au stagiaire par le Fonds forestier pour des formations de minimum 160 heures. Le montant de la prime s' élève à 768 EUR maximum par stagiaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/11/2021 |
N° d'enregistrement
170534 |
Début de validité
01/12/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
14/12/2021 |
Date d'enregistrement
22/02/2022 |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
10/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FORMATION |
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Texte corrigé le
24/02/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/12/2021 | 31/12/2050 | 200502 Autres interventions du Fonds (prime formation) |
| 01/07/2019 | 30/11/2021 | 200502 Autres interventions du Fonds (prime formation) |
| 01/10/2017 | 30/06/2019 | 200502 4801 formation professionnelle |
| 01/01/2016 | 30/09/2017 | 200502 4801 formation professionnelle |
| 01/01/2011 | 31/12/2015 | 200502 4801 formation professionnelle |
| 01/07/2009 | 31/12/2010 | 200502 4801 formation professionnelle |
| 01/01/2007 | 30/06/2009 | 200502 4801 formation professionnelle |