200503 Autres interventions du Fonds (outillage)

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 14/09/2011
Début de validité: 01/01/2011

Une convention collective de travail relative à la solidarisation de l'indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé a été conclue le 6 juin 2011 dans la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (n° 104760/CO/125.01).

1. Indemnité

Il est octroyé une indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé, celle-ci étant un remboursement forfaitaire des frais d'outillage engagés par le travailleur pour l'exercice de sa profession.

2. Montant

Le montant de l'indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé sera fonction du critère annuel mentionné ci-dessous.

Le critère annuel est un salaire brut à 108 % perçu par l'ouvrier au cours de l'année de référence au moins équivalent à 11.180 EUR pour l'année civile
2008. Ce montant est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Ce montant est multiplié par l'index du mois de janvier de l'année d'octroi et divisé par l'index du mois de janvier de l'année de référence. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

Pour le calcul du salaire visé, il est tenu compte des journées de maladie, d'accident et accident de travail.

Si le critère annuel est atteint, à partir de l'année d'octroi 2007, le montant de l'indemnité est fixé à 14,725% du salaire brut à 108% perçus par l'ouvrier au cours de l'année de référence. Si le critère annuel n'est pas atteints à partir de l'année d'octroi 2007, le montant de l'indemnité est fixé à 1 % du salaire brut à 108 % perçu par l'ouvrier au cours de l'année de référence.

L'indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé est payée dans le courant du mois de juin de l'année d'octroi.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/06/2011	N° d'enregistrement 104760	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 21/06/2011		Date d'enregistrement 13/07/2011
Sujet solidarisation de l'indemnité de remboursement des frais d'outillage mécanisé
MB Avis Dépôt 29/07/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/08/2012		Publié au Moniteur Belge du 04/10/2012
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/01/2011	31/12/2999	200503 Autres interventions du Fonds (outillage)
01/01/2006	31/12/2010	200503 1801 Remboursement d'outillage