2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 19/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Généralités

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :

• sont occupés dans un métier lourd ;
• peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. SCP 125.01

Les ouvriers ont droit à un complément d'entreprise RCC à charge du Fonds de 120,48 euros. Sont également à charge du Fonds les retenues (ouvriers) sur ce complément.

Les ouvriers affiliés à une organisation syndicale bénéficient, en outre, d'une prime syndicale de 12,08 euros par mois et qui est payée simultanément avec le complément d'entreprise forfaitaire.

Si le complément d'entreprise forfaitaire mensuel est inférieur au montant qui doit être payé en exécution de la cct n°17, l'employeur doit combler la différence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185654	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 09/01/2024		Date d'enregistrement 29/01/2024
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 31/01/2024

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017	31/12/2018	2102 RCC 58/59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2015	31/12/2016	2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd