2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 19/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Généralités

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. SCP 125.01

Les ouvriers ont droit à un complément d'entreprise RCC à charge du Fonds de 120,48 euros. Sont également à charge du Fonds les retenues (ouvriers) sur ce complément.

Les ouvriers affiliés à une organisation syndicale bénéficient, en outre, d'une prime syndicale de 12,08 euros par mois et qui est payée simultanément avec le complément d'entreprise forfaitaire.

Si le complément d'entreprise forfaitaire mensuel est inférieur au montant qui doit être payé en exécution de la cct n°17, l'employeur doit combler la différence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2023
N° d'enregistrement
185651
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
09/01/2024
Date d'enregistrement
29/01/2024
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
31/01/2024

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 56 ans/58 ans - 40 ans de carrière
01/07/2013 31/12/2015 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/07/2011 30/06/2013 2104 2102 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec 40 ans de passé professionnel