2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00
Mise à jour: 26/08/2015
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 31/12/2017
L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
- le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
- il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
- il a continué à travailler ;
- il est licencié ultérieurement.
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/06/2015 |
N° d'enregistrement
128509 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2017 |
Date de dépôt
30/06/2015 |
Date d'enregistrement
06/08/2015 |
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Sujet
intervention du fonds de sécurité d'existence en cas de droits verrouillés dans le cadre du RCC à 58 ans |
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MB Avis Dépôt
12/08/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/07/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2016 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE |
Date CCT
28/06/2013 |
N° d'enregistrement
116043 |
Début de validité
01/07/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
02/07/2013 |
Date d'enregistrement
10/07/2013 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans |
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MB Avis Dépôt
06/08/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/01/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2014 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/07/2013 | 31/12/2017 | 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet |
01/07/2011 | 30/06/2013 | 2201 21 Prépension à 58 ans |
01/07/2009 | 30/06/2011 | 2201 21 Prépension à 58 ans |
01/07/2007 | 30/06/2009 | 2201 21 Prépension |
01/07/2005 | 30/06/2007 | 2201 21 Prépension |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 2201 21 Prépension |