2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.01.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2015
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 31/12/2017

L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

  • le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
  • il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
  • il a continué à travailler ;
  • il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/06/2015
N° d'enregistrement
128509
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
06/08/2015
Sujet
intervention du fonds de sécurité d'existence en cas de droits verrouillés dans le cadre du RCC à 58 ans
MB Avis Dépôt
12/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE

Date CCT
28/06/2013
N° d'enregistrement
116043
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
02/07/2013
Date d'enregistrement
10/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE

Historique
01/07/2013 31/12/2017 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/07/2011 30/06/2013 2201 21 Prépension à 58 ans
01/07/2009 30/06/2011 2201 21 Prépension à 58 ans
01/07/2007 30/06/2009 2201 21 Prépension
01/07/2005 30/06/2007 2201 21 Prépension
01/01/1995 31/12/1996 2201 21 Prépension