Une convention collective de travail relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes"  a été conclue le 27 juin 2019 au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes (n° 152924/CO/125.02).

1. Avantage social ordinaire

L'avantage social suivant est octroyé aux ouvriers qui ont été occupés pendant l'année de référence : 5,25% des salaires bruts à 108 % gagnés au cours de l'année de référence.

Contact Fonds : rémunération brute déclarée en DmfA.

On entend par "période de référence" la période à partir du 1er juillet de l'année civile précédente jusqu'au 30 juin inclus de l'année de l'octroi de l'avantage social.

Pour bénéficier de l'avantage social, les ouvriers doivent être occupés au 30 juin de l'année d'octroi.

2. Avantage forfaitaire

Les ouvriers qui sont licenciés par l'employeur entre le 1^er janvier et le 30 juin de l'année d'octroi, sauf pour motif grave, et qui, durant toute l'année précédente, étaient inscrits dans le registre du personnel d'un ou plusieurs employeurs visés à l'article 1^er peuvent toutefois, à charge du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industrie connexes", bénéficier d'un avantage forfaitaire.

L'avantage social forfaitaire visé à l'alinéa précédent s'élève à 61,33 EUR par mois d'inscription dans le registre du personnel durant la période du 1^er janvier au 30 juin de l'année d'octroi.

Si le contrat prend fin avant le 16 du mois, le mois est considéré comme non presté. Si le contrat prend fin au plus tôt le 16 du mois, le mois est considéré comme presté.

L'ouvrier qui quitte volontairement son emploi ne peut prétendre au bénéfice de la présente disposition.

Contact Fonds : le Fonds analyse sur base du C4 dans quel cadre la fin de contrat a eu lieu pour déterminer s'il intervient ou non.

3. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.