1002 Congés d’ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00
Mise à jour: 18/11/2009
Début de validité: 01/01/2009
Jour de congé d'ancienneté : 1 jour (15 ans d'ancienneté ou plus).
Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 22 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes (n° 94285/CO/125.02).
Aux ouvriers comptant 15 ans ou plus d'ancienneté dans le secteur du bois un jour de congé payé supplémentaire sera octroyé.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/06/2009 |
N° d'enregistrement
94285 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
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Date de dépôt
24/06/2009 |
Date d'enregistrement
14/09/2009 |
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Sujet
congé d'ancienneté |
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MB Avis Dépôt
30/09/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/02/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2010 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2009 | 31/12/2999 | 1002 Congés d’ancienneté |