14 Congé pour raisons impérieuses

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00

Mise à jour: 06/04/2022
Début de validité: 01/12/2021

Hospitalisation d'un enfant ou du conjoint habitant sous le même toit que l'ouvrier :

  • Nombre de jours par an : 1 jour.
  • Rémunération: oui, par l'employeur.

Le travailleur peut s’absenter du travail pour faire face à tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui nécessite son intervention urgente et indispensable et ce dans la mesure où l’exécution du contrat rend impossible cette intervention.

1. Régime légal

1.1. Durée de l’absence

Le temps nécessaire, avec un maximum de 10 jours de travail par année civile. Pour les travailleurs à temps partiel : durée maximum proportionnelle à la durée des prestations de travail.

1.2. Liste non limitative d’évènements

  • maladie, accident, hospitalisation d’une personne habitant sous le même toit que le travailleur ou d’un parent ou allié du premier degré qui ne vit pas sous le même toit que le travailleur.
  • sérieux dégâts matériels causés aux biens du travailleur ;
  • ordre de comparution personnelle à une audience, lorsque le travailleur est partie au procès ;
  • autres événements fixés d’un commun accord, dans une C.C.T., dans le règlement de travail, dans le contrat de travail.

1.3. Rémunération

Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf disposition conventionnelle contraire.

2. SCP 125.02

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes (n° 170630/CO/125.02).

Un jour de congé familial est payé par l'employeur en cas d'hospitalisation d'un enfant ou du conjoint habitant sous le même toit que l'ouvrier.

L'ouvrier doit fournir une attestation de l'hospitalisation.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/11/2021 		N° d'enregistrement
170630 		Début de validité
01/12/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2021 		Date d'enregistrement
25/02/2022
Sujet
Conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
10/03/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/09/2022 		Publié au Moniteur Belge du
08/02/2023
Mots clés
SALAIRES, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FORMATION
Texte corrigé le
02/03/2022

Historique
01/12/2021 31/12/2050 14 Congé pour raisons impérieuses
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