1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00

Mise à jour: 06/04/2022
Début de validité: 01/01/2022

Cotisations :  11,47 % (10,47% du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023)

Perception : par l'O.N.S.S.

Une convention collective de travail relative à la fixation des cotisations patronales dues au Fonds de Sécurité d'Existence des Scieries et industries connexes a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire des Scieries et industries connexes (n° 170629/CO/125.02).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/11/2021
N° d'enregistrement
170629
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2021
Date d'enregistrement
25/02/2022
Sujet
Cotisations patronales dues au Fonds de Sécurité d’Existence des Scieries et industries connexes
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/09/2022
Publié au Moniteur Belge du
23/03/2023
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
02/03/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/07/2021 31/12/2021 1902 Cotisations au Fonds de sécurité d'existence
01/04/2019 30/06/2021 1902 Cotisations au Fonds de sécurité d'existence
01/01/2018 31/03/2019 1902 Cotisations au Fonds de sécurité d'existence
01/01/2010 31/12/2017 1902 Cotisations au Fonds de sécurité d'existence