2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00

Mise à jour: 07/02/2024
Début de validité: 01/07/2023

Indemnité : chômage temporaire.

Montant (01/07/2023) :

  • sectoriel :

    • économique : 8,02 EUR/jour (! à indexer) - du 11e au 120e jour ;
    • force majeure : 8,02 EUR/jour (! à indexer) - à partir du 1er jour pour 2023 et 2024.
  • légal :
    • 2 EUR/jour (pendant les 10 premiers jours et à partir du 121e jour chômage économique - illimité chômage intempéries et accident technique) ;
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par le Fonds (sectoriel) - par l'employeur (légal).

Une convention collective de travail  relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes (n° 185660/CO/125.02).

1. Indemnité

Chômage temporaire pour des raisons économiques et force majeure.

2. Montant et durée

Une indemnité complémentaire de sécurité d'existence est octroyée (régime de travail 5 jours/semaine) du 11ème au 120ème jour en cas de chômage temporaire pour raisons économiques et pour les années 2023 et 2024 (octroi en 2024 et 2025), à partir du premier jour en cas de chômage temporaire pour force majeure.

L'octroi de cette indemnité dispense l'employeur de verser le complément pour chômage temporaire à l'ouvrier. Le Fonds de Sécurité d'Existence des scieries et industries connexes prend cette obligation de l'employeur à sa charge.

Le calcul des jours est établi par année civile.

Une période de carence de 25 jours est appliquée globalement, mais une fois par an, quelle que soit la nature de la suspension de l'exécution du contrat de travail donnant lieu à la liquidation de l'indemnité de sécurité d'existence complémentaire.

Le montant de l'indemnité de sécurité d'existence journalière est fixée à 8,02 EUR(1) par jour au 1er juillet 2023 (l'adaptation du montant de l'indemnité de sécurité
d'existence journalière s'effectue au début de chaque trimestre civil, à partir du premier jour civil de ce trimestre).

(1) Le montant est rattaché à l'indice santé des prix à la consommation. Lorsque ce mécanisme d'indexation mène à un résultat négatif, la diminution du montant de l'indemnité de sécurité d'existence est neutralisée.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 125.02: l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (pendant les 12 premiers jours et à partir du 121e jour pour chômage économique et illimité pour le chômage technique et intempéries). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau

Durée
Montant/jour
Type de chômage
Intervention
Pendant les 10 premiers jours 2 EUR légal Economique Employeur
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
Du 11e au 120e jour 8,02 EUR (! à indexer) Economique Fonds
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur
A partir du 121e jour 2 EUR légal Economique
A partir du 1er jour pour 2023-2024 8,02 EUR (! à indexer) Force majeure Fonds
Illimitée 2 EUR légal Accident technique et intempéries Employeur
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2023 		N° d'enregistrement
185660 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
09/01/2024 		Date d'enregistrement
29/01/2024
Sujet
Octroi d'avantage sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes
MB Avis Dépôt
07/02/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
31/01/2024

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