2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00

Mise à jour: 09/10/2023
Début de validité: 01/12/2021

Indemnités :

  • maladie : 7,00 EUR (du 26e au 261e jour) ;
  • accident du travail : 7,00 EUR (du 26e au 125e jour) ;
  • accident du travail mortel : 3.000,00 EUR.

Paiement : par le Fonds.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes (n° 175250/CO/125.02).

1. Indemnité

Maladie - accident de travail - accident mortel.

2. Maladie - accident du travail

L'indemnité est octroyée par le Fonds (régime de travail 5 jours/semaine) :

  • en cas de maladie : du 26e au 261e jour ;
  • en cas d'accident de travail : du 26e au 125e jour.

Le calcul des jours est établi par année civile;

Une période de carence de 25 jours est appliquée globalement, 1x/an. En cas de maladie ou accident du travail ayant la même cause et si la suspension s'étale sur deux années civiles, la période de carence ne peut pas s'élever au-delà des 25 jours civils pour les deux années civiles ensemble.

Au 1er janvier 2021 : 7,00 EUR (indemnité journalière)

3. Accident du travail mortel

Le décès de l'ouvrier ouvrant le droit à l'indemnité doit résulter d'un accident du travail indemnisable par l'assureur compétent.

L'indemnité due est payée au conjoint survivant ou à la personne avec laquelle l'ouvrier cohabitait ou, à défaut, à ses descendants.

Le montant de l'indemnité est fixé à 3000,00 EUR à dater du 1er décembre 2021.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/11/2021 		N° d'enregistrement
175250 		Début de validité
01/12/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
17/12/2021 		Date d'enregistrement
13/09/2022
Sujet
Octroi d’avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d’existence des scieries et industries connexes
MB Avis Dépôt
22/09/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2023 		Publié au Moniteur Belge du
24/04/2023
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉ DE DÉCÈS, PRIME DE FORMATION, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
15/09/2022

Historique
01/12/2021 31/12/2050 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/07/2019 30/11/2021 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
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