200502 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00

Mise à jour: 09/10/2023
Début de validité: 01/12/2021

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes (n° 175250/CO/125.02).

1. Prime formation

Afin d'encourager les ouvriers à se former et à s'informer dans le sens d'une formation permanente, il leur est octroyé une indemnité.

Le montant de l'indemnité de formation permanente est fixé à 0,80 EUR par jour effectivement presté et à 0,62 EUR par jour assimilé en cas de maladie, d'accident du travail ou de chômage temporaire.

2. Avantage social

L'avantage social suivant est octroyé aux ouvriers qui ont été occupés pendant l'année de référence : 5,25% des salaires bruts à 108% gagnés au cours de l'année de référence.

On entant par "période de référence" la période à partir du 1er juillet de l'année civile précédente jusqu'au 30 juin inclus de l'année d'octroi de l'avantage social.

Pour bénéficier de l'avantage social, les ouvriers doivent être occupés au 30 juin de l'année d'octroi.

Les ouvriers qui sont licenciés par l'employeur entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année d'octroi, sauf pour motif grave, et qui, durant toute l'année précédente, étaient inscrits au registre du personnel d'un ou plusieurs employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, peuvent toutefois, à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes, bénéficier d'un avantage forfaitaire.

L'avantage social forfaitaire s'élève 61,33 EUR par mois d'inscription au registre du personnel durant la période du 1er janvier au 30 juin de l'année d'octroi.

Si le contrat prend fin avant le seize du mois, le mois est considéré comme non presté. Si le contrat prend fin au plus tôt le seize du mois, le mois est considéré comme presté. L'ouvrier qui quitte volontairement son emploi ne peut prétendre au bénéfice de la présente disposition.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/11/2021	N° d'enregistrement 175250	Début de validité 01/12/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 17/12/2021		Date d'enregistrement 13/09/2022
Sujet Octroi d’avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d’existence des scieries et industries connexes
MB Avis Dépôt 22/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 24/04/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉ DE DÉCÈS, PRIME DE FORMATION, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 15/09/2022

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