2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00
Mise à jour: 19/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 60 ans
Carrière : 33 ans
Travail de nuit/Métier lourd
1. Principes
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :
- qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
- ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.
De plus, ces travailleurs :
- doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.
2. SCP 125.02
Les ouvriers ont droit à un complément d'entreprise RCC à charge du Fonds de 120,48 euros. Sont également à charge du Fonds les retenues (ouvriers) sur ce complément.
Les ouvriers affiliés à une organisation syndicale bénéficient, en outre, d'une prime syndicale de 12,08 euros par mois et qui est payée simultanément avec le complément d'entreprise forfaitaire.
Si le complément d'entreprise forfaitaire mensuel est inférieur au montant qui doit être payé en exécution de la cct n°17, l'employeur doit combler la différence.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/12/2023 |
N° d'enregistrement
185665 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
09/01/2024 |
Date d'enregistrement
29/01/2024 |
||
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60/33 |
|||
MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
|||
Texte corrigé le
31/01/2024 |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2023 | 30/06/2025 | 2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2103 RCC 59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2103 RCC 58/59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd |