2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00
Mise à jour: 31/07/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2017
L’accès à ce type de RCC (60 ans) n’est plus possible depuis 2018, sauf s’il est fait application du système du cliquet.
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans, moyennant une certaine carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle, a disparu depuis le 1er janvier 2018.
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Hommes |
Femmes |
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Âge |
Carrière |
Âge |
Carrière |
2015 |
60 ans |
40 ans |
60 ans |
31 ans |
2016 |
32 ans |
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2017 |
33 ans |
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
- le travailleur remplit la condition d’âge (= 60 ans) et la condition de carrière applicable en 2015, 2016 ou 2017 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
- il y avait une CCTS qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
- il a continué à travailler ;
- il est licencié ultérieurement.
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 60 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/06/2015 |
N° d'enregistrement
128209 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2017 |
Date de dépôt
30/06/2015 |
Date d'enregistrement
27/07/2015 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans |
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MB Avis Dépôt
05/08/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/12/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2016 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2015 | 31/12/2017 | 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet |