23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00

Mise à jour: 06/04/2022
Début de validité: 01/12/2021

Une convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales a été conclue le 1^er octobre 1996 au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes (A.R. du 23 mai 1997, M.B., 6 septembre 1997).

Elle a été modifiée par

• une CCT du 6 juin 2011 (n° 104765/CO/125.02) ;
• une CCT du 27 octobre 2011 (n° 107061/CO/125.02), confirmé par la CCT du 17 décembre 2013 (n°120783/CO/125.02) ;
• une CCT du 28 janvier 2016 (n° 134330/CO/125.02), confirmé par la CCT du 21 septembre 2017 (n°142231/CO/125.02) ;
• une CCT du 27 juin 2019 (n° 152921/CO/125.02) ;
• une CCT du 26 novembre 2021 (n° 170630/CO/125.02).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le lien.

 

1. Institution

Dans chaque entreprise occupant par chantier ou siège d'exploitation habituellement en moyenne 30 travailleurs sous contrat de travail dans l'entreprise en cause durant les 12 mois qui précèdent la demande.

2. Composition

Le nombre de membres de la délégation syndicale est fixé à :

• 2 membres dans les entreprises occupant habituellement en moyenne de 30 à 50 travailleurs sous contrat de travail ;
• 4 membres dans les entreprises occupant habituellement en moyenne de 51 à 100 travailleurs sous contrat de travail ;
• 6 membres dans les entreprises occupant habituellement en moyenne 101 travailleurs et plus sous contrat de travail.

3. Fonctionnement

Selon la nature de la mission et l'importance de l'intervention, il sera convenu dans chaque cas, entre la direction de l'entreprise et la délégation syndicale, du temps nécessaire à cette dernière pour exercer convenablement sa tâche et du moment le plus opportun à choisir sans qu'il n’y ait perturbation dans le travail.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/11/2021	N° d'enregistrement 170630	Début de validité 01/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 17/12/2021		Date d'enregistrement 25/02/2022
Sujet Conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 10/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/09/2022		Publié au Moniteur Belge du 08/02/2023
Mots clés SALAIRES, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FORMATION
Texte corrigé le 02/03/2022

Historique
01/12/2021	31/12/2050	23 Délégation syndicale
01/01/2016	30/11/2021	23 Statut des délégations syndicales
01/01/2011	31/12/2015	23 Statut des délégations syndicales
01/01/1996	31/12/2010	23 Statut des délégations syndicales