2601 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00
Mise à jour: 07/08/2019
Début de validité: 01/10/1996
Ce secteur a prévu une procédure de licenciement.
Une convention collective de travail a été conclue le 1er octobre 1996 au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes concernant l’organisation d'une procédure de négociation visant à éviter les licenciements (n° 42815/CO/125.02) : voir chapitre 38.
En cas de non respect de la convention collective de travail du 1er octobre 1996 relative à l'organisation d'une procédure de négociations visant à éviter les licenciements, un bureau de conciliation sera convoqué à la demande de la partie la plus diligente (C.C.T. du 27 juin 2019).
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/10/1996 | 31/12/2999 | 2601 Sécurité d'emploi |