38 Licenciement collectif

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00

Mise à jour: 20/03/1998
Début de validité: 10/03/2020

Une convention collective de travail relative à l’organisation d’une procédure de négociations visant à éviter les licenciements a été conclue le 10 mars 2020 au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes (n° 158170/CO/125.02).

1. Définitions

1° licenciement collectif : tout licenciement d’au moins 10 % du personnel occupé par l’entreprise au cours du trimestre précédant le licenciement, avec un minimum de trois travailleurs pour les entreprises occupant moins de 30 travailleurs, dans une période de soixante jours calendrier ;

2° représentants des travailleurs : la délégation syndicale des ouvriers ou, à défaut de délégation syndicale, les permanents régionaux des organisations siégeant au sein de la sous-commission paritaire ;

3° licenciement individuel : tout licenciement non visé sous le 1° du présent article ;

4° comité restreint : l’organe institué au plan de la sous-commission paritaire et composé du Président de celle-ci, de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs désignés par les organisations siégeant au sein de la sous-commission paritaire.

2. Règles

Les employeurs ne procéderont à aucun licenciement collectif avant d’avoir respecté la procédure prévue par la présente convention collective de travail ni avant d’avoir épuisé toutes les autres mesures de sauvegarde de l’emploi, en ce compris le recours au chômage temporaire pour raisons économiques.

Si des circonstances économiques et/ou financières imprévisibles ou imprévues se présentaient, faisant en sorte que les mesures de sauvegarde de l’emploi convenues dans le cadre de l’application de la présente convention collective de travail ou d’autres mesures de sauvegarde de l’emploi soient intenables du point de vue socio-économique, la situation fera l’objet d’une négociation au plan de l’entreprise entre l’employeur et les représentants des travailleurs.

L’employeur informe le Président de la sous-commission paritaire de l’ouverture des négociations dans le cadre de l’alinéa précédent.

Si cette négociation n’aboutit pas, la partie la plus diligente fait appel au comité restreint.

3. Procédure

En cas de menace de licenciement collectif, nonobstant les obligations prévues par la législation en la matière, l’employeur en informe les représentants des travailleurs ainsi que le Président de la sous-commission paritaire.

Dans les deux semaines qui suivent cette information, l’employeur et les représentants des travailleurs entament des négociations au plan de l’entreprise au sujet des mesures qui peuvent être prises en la matière.

Si cette négociation n’aboutit pas, la partie la plus diligente fait appel au comité restreint.

Pendant la durée de la procédure prévue par le présent article, l’employeur ne peut procéder ni à la notification d’un licenciement collectif ni à la notification de licenciements, même individuels, hormis le cas de motif grave.

4. Sanction

En cas de non-respect des dispositions de la présente convention collective de travail, nonobstant l’application des sanctions prévues par la réglementation ou la législation applicable, l’employeur est tenu de verser au Fonds de sécurité d’existence des scieries et industries connexes, par ouvrier concerné, une cotisation réparatoire fixée forfaitairement à :

• 694 EUR par ouvrier comptant moins de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 1389 EUR par ouvrier comptant au moins de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

5. Licenciement individuel

En cas de licenciement individuel, il est recommandé aux employeurs de respecter les dispositions de la présente convention collective de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/03/2020	N° d'enregistrement 158170	Début de validité 10/03/2020	Fin validité -
Date de dépôt 11/03/2020		Date d'enregistrement 15/04/2020
Sujet Organisation d'une procédure de négociation visant à éviter les licenciements
MB Avis Dépôt 19/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/07/2020		Publié au Moniteur Belge du 10/08/2020
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
10/03/2020	31/12/2050	38 Licenciement collectif
01/01/1996	09/03/2020	38 Licenciement collectif