4803 Formation et délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00

Mise à jour: 06/04/2022
Début de validité: 01/12/2021

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes (n° 170630/CO/125.02).

Dans les entreprises où il existe une délégation syndicale, celle-ci sera consultée par l'employeur lors de la réalisation du plan de formation.

L'employeur doit informer et consulter au préalable la délégation syndicale sur les modalités d'application de la formation dans l'entreprise.

La délégation syndicale doit également veiller au bon déroulement de la formation.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/11/2021	N° d'enregistrement 170630	Début de validité 01/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 17/12/2021		Date d'enregistrement 25/02/2022
Sujet Conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 10/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/09/2022		Publié au Moniteur Belge du 08/02/2023
Mots clés SALAIRES, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FORMATION
Texte corrigé le 02/03/2022

Historique
01/12/2021	31/12/2050	4803 Formation et délégation syndicale