51 Comité restreint/Bureau de conciliation

Une convention collective de travail instituant un comité restreint au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes a été conclue le 9 juillet 1993 au sein de la Sous-commission paritaire précitée (A.R, 23 juin 1995, M.B., 12 septembre 1995.)

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes ainsi qu'à leurs ouvriers.

Par "ouvrier", on entend les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Institution d'un comité restreint

Article 2

Il est institué un comité restreint au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes.

Les compétences attribuées au comité restreint sont définies par des conventions collectives de travail conclues au sein de la sous-commission paritaire.

CHAPITRE III - Composition du comité restreint

Article 3

Le comité resteint est composé:

-      du Président de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes ;

-      de deux membres effectifs et deux membres suppléants désignés par l'organisation représentative des employeurs siégeant au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes ;

-      de deux membres effectifs et deux membres suppléants désignés par les organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes.

Article 4

Pour siéger et délibérer valablement, la majorité des membres composant le comité restreint doit être présent et toutes les organisations y siégeant doivent être représentées.

CHAPITRE IV - Durée de validité

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1993 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste au Président de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes.

Le préavis visé à l'alinéa précédent ne peut être notifié avant le 1er octobre 1994.