05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.03.00-00.00
Mise à jour: 07/04/2022
Début de validité: 01/12/2021
1. Avantage social ordinaire
Montant : 5,25 % des salaires bruts à 108 % de la période de référence.
Modalités d'octroi : être en service au 30 juin de l'année considérée.
Paiement par : le Fonds.
Période de référence : 1 juillet - 30 juin.
Date de paiement : début décembre.
2. Avantage social forfaitaire
Montant : 61,58 EUR par mois presté durant la période du 1er janvier au 30 juin de l'année d'octroi.
Modalités d'octroi : avantage réservé aux travailleurs licenciés entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année d'octroi (sauf pour motif grave) et qui, durant toute l'année précédente, étaient inscrits dans le registre du personnel d'un ou de plusieurs employeurs du secteur du commerce du bois.
Paiement par : le Fonds.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois" a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (n° 170644/CO/125.03).
1. Avantage social ordinaire
L'avantage social suivant est octroyé aux ouvriers qui ont été occupés pendant l'année de référence : 5,25% des salaires bruts à 108 % gagnés au cours de l'année de référence.
Contact Fonds : rémunération brute déclarée en DmfA.
On entend par "période de référence" la période à partir du 1er juillet de l'année civile précédente jusqu'au 30 juin inclus de l'année de l'octroi de l'avantage social.
Pour bénéficier de l'avantage social, les ouvriers doivent être occupés au 30 juin de l'année d'octroi.
2. Avantage forfaitaire
Les ouvriers qui sont licenciés par l'employeur entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année d'octroi, sauf pour motif grave, et qui, durant toute l'année précédente, étaient inscrits dans le registre du personnel d'un ou plusieurs employeurs visés à l'article 1er peuvent toutefois, à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois", bénéficier d'un avantage forfaitaire.
L'avantage social forfaitaire visé à l'alinéa précédent s'élève à 61,58 EUR par mois d'inscription dans le registre du personnel durant la période du 1er janvier au 30 juin de l'année d'octroi.
Si le contrat prend fin avant le 16 du mois, le mois est considéré comme non presté. Si le contrat prend fin au plus tôt le 16 du mois, le mois est considéré comme presté.
L'ouvrier qui quitte volontairement son emploi ne peut prétendre au bénéfice de la présente disposition.
Contact Fonds : le Fonds analyse sur base du C4 dans quel cadre la fin de contrat a eu lieu pour déterminer s'il intervient ou non.
3. Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.
Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/11/2021 |
N° d'enregistrement
170644 |
Début de validité
01/12/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
17/12/2021 |
Date d'enregistrement
25/02/2022 |
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Sujet
Octroi davantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité dexistence pour le commerce du bois |
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MB Avis Dépôt
10/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
02/03/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/12/2021 | 31/12/2050 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/07/2019 | 30/11/2021 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2016 | 30/06/2019 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2009 | 31/12/2009 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 05 Prime de fin d'année |