14 Congé pour raisons impérieuses

Le travailleur peut s’absenter du travail pour faire face à tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui nécessite son intervention urgente et indispensable et ce dans la mesure où l’exécution du contrat rend impossible cette intervention.

1. Régime légal

1.1. Durée de l’absence

Le temps nécessaire, avec un maximum de 10 jours de travail par année civile. Pour les travailleurs à temps partiel : durée maximum proportionnelle à la durée des prestations de travail.

1.2. Liste non limitative d’évènements

• maladie, accident, hospitalisation d’une personne habitant sous le même toit que le travailleur ou d’un parent ou allié du premier degré qui ne vit pas sous le même toit que le travailleur.
• sérieux dégâts matériels causés aux biens du travailleur ;
• ordre de comparution personnelle à une audience, lorsque le travailleur est partie au procès ;
• autres événements fixés d’un commun accord, dans une C.C.T., dans le règlement de travail, dans le contrat de travail.

1.3. Rémunération

Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf disposition conventionnelle contraire.

2. SCP 125.03

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du bois (n° 170643/CO/125.03).

2.1. Hospitalisation d'un enfant ou du conjoint habitant sous le même toit que l'ouvrier

• Nombre de jours par an : 1 jour.
• Rémunération : oui, par l'employeur.
• Formalité : attestation de l'hospitalisation.

2.2. Dégâts matériels graves comme dégâts à l'habitation suite à un incendie ou une catastrophe naturelle

• Nombre de jours par an : 1 jour.
• Rémunération : oui, par l'employeur.