1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.03.00-00.00
Mise à jour: 16/11/2018
Début de validité: 01/01/2018
Cotisations :
- Sécurité d'existence: 9,455%;
- Groupes àrisque: 0,10%;
- Formation professionnelle: 0,225%;
- Hout Info Bois asbl : 0,70%;
- Confédération Belge du Bois asbl : 0,30%.
Perception : par l'O.N.S.S.
Une convention collective de travail relative à la fixation des cotisations patronales dues au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois a été conclue le 21 septembre 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (n° 142257/CO/125.03).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/09/2017 |
N° d'enregistrement
142257 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/09/2017 |
Date d'enregistrement
27/10/2017 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois |
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MB Avis Dépôt
09/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/02/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2018 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations |
01/10/2013 | 31/12/2017 | 1902 Cotisations au Fonds de sécurité d'existence |
01/01/2010 | 30/09/2013 | 1902 Cotisations au Fonds de sécurité d'existence |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 1902 Cotisations au Fonds de sécurité d'existence |
01/01/2004 | 31/12/2004 | 1902 Cotisations au Fonds de sécurité d'existence |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 1902 Cotisations au Fonds de sécurité d'existence |