2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.03.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2024
Début de validité: 01/07/2023

Indemnité : chômage temporaire.

Montant :

  • sectoriel :

    • économique : 8,02 EUR/jour - du 11e au 120e jour (! à indexer) ;
    • force majeure 2023 et 2024 (octroi en 2024 et 2025) : 8,02 EUR/jour à partir du 1er jour (! à indexer).
  • légal :
    • 2 EUR/jour (pendant les 10 premiers jours et à partir du 121e jour en cas de chômage économique - illimité en cas d'intempéries et accident technique);
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par le Fonds (sectoriel) - par l'employeur (légal).

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (n° 185679/CO/125.03).

1. Indemnité

Chômage temporaire économique et force majeure.

2. Montant et durée

L'indemnité est octroyée par le Fonds (régime de travail 5 jours/semaine) :

  • en cas de chômage économique : du 11e au 120e jour ;
  • pour les années 2023 et 2024 (octroi en 2024 et 2025), à partir du premier jour en cas de chômage temporaire pour force majeure.

Le calcul des jours est établi par année civile.

Une période de carence de 25 jours est appliquée globalement, 1x/an.

Le montant de l'indemnité de sécurité d'existence journalière est fixé à 8,02 EUR(1) par jour au 1er juillet 2023 (l'adaptation du montant de l'indemnité de sécurité d'existence journalière s' effectue au début de chaque trimestre civil, à partir du premier jour civil de ce trimestre).

(1)Le montant de l'indemnité est rattaché à l'indice santé des prix à la consommation.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 125.03 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (pendant les 10 premiers jours et à partir du 121e jour en cas de chômage économique et illimité en cas de chômage technique et intempéries). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau

Durée
Montant/jour
Type de chômage
Intervention
Pendant les 10 premiers jours 2 EUR légal Economique Employeur
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
Du 11e au 120e jour 8,02 EUR (! à indexer) Economique Fonds
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur
A partir du 121e jour 2 EUR légal Economique Employeur
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
A partir du 1er jour (2023-2024) 8,02 EUR (! à indexer) Force majeure Fonds
Illimitée 2 EUR légal Accident technique, intempéries Employeur
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2023 		N° d'enregistrement
185679 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
09/01/2024 		Date d'enregistrement
29/01/2024
Sujet
Octroi d'avantage sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes
MB Avis Dépôt
07/02/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
31/01/2024

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/12/2021 30/06/2023 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/07/2019 30/11/2021 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
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01/01/2016 31/12/2017 2002 2001 Sécurité d'existence
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01/01/2010 31/12/2010 2002 2001 Sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2009 2002 2001 Sécurité d'existence
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