2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.03.00-00.00
Mise à jour: 15/03/2024
Début de validité: 01/07/2023
Indemnités :
- maladie : 7 EUR (du 26e au 261e jour) - à indexer ;
- accident du travail : 7 EUR (du 26e au 125e jour) - à indexer ;
- accident du travail mortel : 3.300,00 EUR.
Paiement : par le Fonds.
Maladie - accident
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (n° 170644/CO/125.03).
1. Indemnité
Maladie - accident du travail.
2. Montant
L'indemnité est octroyée par le Fonds forestier (régime de travail 5 jours/semaine) :
- en cas de maladie : du 26e au 261e jour ;
- en cas d'accident de travail : du 26e au 125e jour.
Le calcul des jours est établi par année civile;
Une période de carence de 25 jours est appliquée globalement, 1x/an. En cas de maladie ou accident du travail ayant la même cause et si la suspension s'étale sur deux années civiles, la période de carence ne peut pas s'élever au-delà des 25 jours civils pour les deux années civiles ensemble.
A partir de 2021 (octroi en 2022), le montant de l'indemnité journalière est de 7 EUR (à indexer !).
Accident du travail mortel
Une convention collective de travail relative à l’indemnité en cas d’accident mortel du travail a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (n° 185677/CO/125.03).
1. Bénéficiaires
L'indemnité est payée au conjoint survivant ou à la personne avec laquelle l'ouvrier cohabitait, ou à défaut, à ses descendants.
2. Condition
Le décès de l'ouvrier ouvrant le droit à l'indemnité doit résulter d'un accident du travail indemnisable par l'assureur compétent.
3. Montant
A partir du 1er juillet 2023 : 3.300,00 EUR.
4. Paiement
L'indemnité est payée aux ayants-droits par le Fonds.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/11/2021 |
N° d'enregistrement
170644 |
Début de validité
01/12/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
17/12/2021 |
Date d'enregistrement
25/02/2022 |
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Sujet
Octroi davantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité dexistence pour le commerce du bois |
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MB Avis Dépôt
10/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
02/03/2022 |
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Date CCT
21/12/2023 |
N° d'enregistrement
185677 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
09/01/2024 |
Date d'enregistrement
29/01/2024 |
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Sujet
Indemnité en cas d'accident mortel du travail |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
31/01/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
| 01/12/2021 | 30/06/2023 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
| 01/07/2019 | 30/11/2021 | 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) |
| 01/01/2018 | 30/06/2019 | 2003 Indemnité en cas d'accident mortel du travail |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 2003 Indemnité en cas d'accident mortel du travail |