200502 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.03.00-00.00

Mise à jour: 07/04/2022
Début de validité: 31/12/2021

Interventions :

  • Avantage social.
  • Indemnité de formation permanente.

Une convention collective de travail  relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire du commerce du bois (n° 170644/CO/125.03).

1. Prime formation

Afin d'encourager les ouvriers à se former et à s'informer dans le sens d'une formation permanente, il leur est octroyé une indemnité.

Le montant de l'indemnité de formation permanente est fixé à 0,80 EUR par jour effectivement presté et à 0,62 EUR par jour assimilé en cas de maladie, d'accident du travail ou de chômage temporaire.

2. Avantage social

Les ouvriers qui sont licenciés par l'employeur entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année d'octroi, sauf pour motif grave, et qui, durant toute l'année précédente, étaient inscrits au registre du personnel d'un ou plusieurs employeurs visés à l'article 1er, peuvent toutefois, à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes, bénéficier d'un avantage forfaitaire.

L'avantage social forfaitaire s'élève 61,58 EUR  par mois d'inscription au registre du personnel durant la période du 1er janvier au 30 juin de l'année d'octroi.

Si le contrat prend fin avant le seize du mois, le mois est considéré comme non presté. Si le contrat prend fin au plus tôt le seize du mois, le mois est considéré comme presté. L'ouvrier qui quitte volontairement son emploi ne peut prétendre au bénéfice de la présente disposition.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/11/2021 		N° d'enregistrement
170644 		Début de validité
01/12/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2021 		Date d'enregistrement
25/02/2022
Sujet
Octroi d’avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d’existence pour le commerce du bois
MB Avis Dépôt
10/03/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 		Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
02/03/2022

Historique
31/12/2021 31/12/2050 200502 Autres interventions du Fonds
01/07/2019 30/11/2021 200502 Autres interventions du Fonds
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