41 Travail intérimaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.03.00-00.00

Mise à jour: 01/07/1998
Début de validité: 01/07/1995

Une convention collective de travail relative à l’embauche obligatoire de certains travailleurs intérimaires a été conclue le 31 août 1995 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (A.R. du 20 juin 1997, M.B., 26 novembre 1997).

1. Champ d'application

Ouvriers intérimaires occupés auprès d’un employeur lorsqu’il assure le remplacement d’un travailleur permanent de cet employeur.

2. Obligation

Lorsqu’un ouvrier intérimaire est occupé chez un employeur depuis six mois, l’employeur est tenu de l’embaucher sous contrat de travail à durée indéterminée. Le délai de six mois se calcule de date à date.

Lorsque l’interruption d’occupation chez l’employeur utilisateur ne dépasse pas quatre semaines, le délai de six mois se calcule à partir du début de l’occupation.

Historique
01/07/1995	31/12/2999	41 Travail intérimaire