4803 Formation et délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.03.00-00.00

Mise à jour: 07/04/2022
Début de validité: 01/12/2021

Délégation syndicale :

  • consultée par l'employeur lors de la réalisation du plan de formation ;
  • informée et consultée au préalable sur les modalités d'application de la formation dans l'entreprise ;
  • veiller au bon déroulement de la formation.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (n° 170643/CO/125.03).

Dans les entreprises où il existe une délégation syndicale, celle-ci sera consultée par l'employeur lors de la réalisation du plan de formation.

L'employeur doit informer et consulter au préalable la délégation syndicale sur les modalités d'application de la formation dans l'entreprise.

La délégation syndicale doit également veiller au bon déroulement de la formation.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/11/2021 		N° d'enregistrement
170643 		Début de validité
01/12/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2021 		Date d'enregistrement
25/02/2022
Sujet
Conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
10/03/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 		Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023
Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME DE FORMATION
Texte corrigé le
02/03/2022

Historique
01/12/2021 31/12/2050 4803 Formation et délégation syndicale
01/07/2019 30/11/2021 4803 Formation et délégation syndicale
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