05 Prime de fin d'année

Une convention collective de travail relative au paiement de la prime de fin d'année a été conclue le 25 octobre 2005 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (numéro d'enregistrement 77395/CO/127).

Nous vous donnons ci-après le texte intégtral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente CCT s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles ainsi qu'à leurs ouvriers.

A partir du 1er juillet 2016, cette cct devient également applicable aux employeurs du commerce de combustibles situés en Flandre orientale et à leurs ouvriers et ouvrières.
Cette CCT est également applicable à partir du 1er août 2013 aux entreprises qui, en matière de produits pétroliers et/ou dérivés, s'occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers et qui relèvent de la commission paritaire pour le commerce des combustibles. CCT du 26 juin 2018, n° 146633/CO/127.

§2. Par ouvriers, on entend les ouvriers et les ouvrières.

Pour l'application de la présente convention, sont assimilées aux ouvriers, les personnes, liées par un contrat de travail soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui effectuent principalement du travail manuel, peu importe la qualification juridique donnée par les parties au contrat de travail.

CHAPITRE II - Définitions

Article 2

Pour l'application de la présente convention, on entend par "Fonds social", le "Fonds Social pour les entreprises de commerce de combustibles" institué par la CCT du 26 juin 1974 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social pour les entreprises de commerce de combustibles" et fixant sas statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1974, modifié pour la dernière fois par la CCT du 29 juin 2005 enregistrée sous le numéro 75673/CO/127, déposée le 4 juillet 2005 et enregistrée le 26 juillet 2005.

CHAPITRE III - Montant de la prime de fin d'année

Article 3

Les ouvriers et les ouvrières bénéficient d'une prime de fin d'année calculée conformément aux dispositions de la présente CCT.

Article 4

La prime de fin d'année brute est égale à 6,35% des salaires bruts à 100% soumis à l'ONSS que l'ouvrier a perçus au cours de la période de référence auprès d'un ou plusieurs employeurs visés à l'article 1er de la présente CCT.

CHAPITRE IV - Période de référence

Article 5

Pour le calcul de la prime de fin d'année, la période de référence prend cours le 1er juillet de l'année précédant celle au cours de laquelle elle est payée et prend fin le 30 juin de l'année de paiement.

CHAPITRE V - Paiement de la prime de fin d'année

Article 6

La prime de fin d'année régie par la présente CCT est payée par le Fonds Social pour les entreprises de commerce de combustibles.

Article 7 - Contraintes

A. Les ouvriers et ouvrières tels que visés au chapitre I, article 1er, §1, ont droit à une prime de fin d'année pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

1. pendant la période de référence allant du 1er juillet de l'année précédente jusqu'au 30 juin de l'année pendant laquelle la prime de fin d'année est payée, totaliser au moins 50 journées de travail effectif ou des journées assimilées dans le régime de 5 jours/semaine ou 60 journées dans le régime de 6 jours/semaine;
2. ne pas avoir quitté volontairement le secteur ou ne pas avoir été licencié pour des motifs graves.

B. Sont considérés comme journées assimilées, les journées telles qu'elles sont assimilées dans la législation sur les vacances annuelles des ouvriers salariés.

Le calcul de la prime de fin d'année se fait sur base des salaires horaires bruts effectivement déclarés à l'ONSS. La prime de fin d'année est payée en fin d'année selon les modalités déterminées par le Conseil d'Administration du Fonds Social pour les entreprises de commerce de combustibles.

CHAPITRE VI - Dispositions abrogatoires

Article 8

La présente CCT annule et remplace l'article 9bis de la CCT du 10 décembre 1980, parue le 8 octobre 1981 au Moniteur belge, et ses modifications ultérieures.

CHAPITRE VII - Durée de validité

Article 9

§1. La présente CCT sort ses effets le 1er janvier 2005 et s'applique aux primes de fin d'année payables à partir de 2005.

§2. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois avant le début de la période de référence fixée à l'article 5 de la présente CCT.

La dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire du commerce de combustibles, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.