05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 14/09/2020
Début de validité: 01/03/2020

Montant : 6,35 % des salaires bruts à 100 % soumis à l'ONSS perçus au cours de la période de référence auprès d'un ou de plusieurs employeurs du secteur (+ supplément à la prime de fin d'année 2020 Corona).

Conditions d'octroi : totaliser au moins 50 journées de travail effectif ou de journées assimilées en régime 5 jours/semaine ou 60 journées en régime 6 jours/semaine + ne pas avoir quitté volontairement le secteur ou ne pas avoir été licencié pour motif grave.

Paiement par : le Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles.

Date de paiement : à la fin de l'année calendrier.

Période de référence : du 1/07 de l'année précédant celle au cours de laquelle la PFA est payée jusqu'au 30/06 de l'année de paiement.

Règles de prorata et assimilation : Oui.

Une convention collective de travail relative au paiement de la prime de fin d'année a été conclue le 25 octobre 2005 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 77395/CO/127).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 23 juin 2020 une convention collective de travail relative au supplément à la prime de fin d'année 2020 suite au chômage temporaire pour force majeure "Corona" (n° 159544/CO/127).

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles

Employeurs et ouvriers du commerce de combustibles situés en Flandre orientale (à partir du 1/07/2016)

Employeurs et ouvriers des entreprises qui, en matière de produits pétroliers et/ou dérivés s'occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers (à partir du 1/08/2013)

Sont assimilées aux ouvriers, les personnes liées par un contrat de travail soumis à la loi du 3/07/1978 qui effectuent principalement du travail manuel, peu importe la qualification juridique donnée par les parties au contrat de travail

2. Conditions d'octroi

  • Pendant la période de référence totaliser au moins 50 journées de travail effectif ou de journées assimilées dans le régime de 5 jours/semaine ou 60 journées dans le régime de 6 jours/semaine
  • Ne pas avoir quitté volontairement le secteur ou ne pas avoir été licencié pour motif grave

3. Qui paie la prime de fin d'année ?

Fonds Social pour les entreprises de commerce de combustibles

4. Date de paiement

Paiement en fin d'année calendrier

5. Montant

6,35 % des salaires bruts à 100 % soumis à l'ONSS que l'ouvrier a perçus au cours de la période de référence auprès d'un ou plusieurs employeurs du secteur

+ supplément PFA 2020: indemnité supplémentaire pour chaque jour de chômage temporaire pour cause de force majeure suite au covid-19: 5 EUR/jour de chômage corona et est limitée à la période du 01/03/2020 au 30/06/2020

6. Période de référence

1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année de paiement

7. Prorata prime de fin d'année ?

  • Doit-on appliquer un pro rata ?

Pour autant que les conditions concernant le nombre minimum de jours prestés ou de jours assimilés soit respecté, les ouvriers concernés perçoivent le montant total de la prime de fin d'année dans les cas suivants:

Entrée en service pendant la période de référence ?

Oui

Licenciement HORS motif grave?

Oui

Licenciement POUR motif grave ?

Non

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

Oui

Fin de contrat de commun accord ?

Non (notre interprétation: la CCT pose comme 2ème condition pour pouvoir bénéficier de la prime de fin d'année que le travailleur "n'ait pas quitté volontairement le secteur".  La fin du contrat de commun accord nécessite l'accord volontaire du travailleur concerné)

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

Oui

Démission ?

Non

Fin de contrat pour départ en RCC ?

Oui

Fin de contrat pour départ à la pension ?

Dépend de la manière dont le contrat a pris fin, à considérer comme un licenciement hors motif grave, démission ou rupture de commun accord.

  • Mode de calcul ?

Pas de prorata: montant total

8. Absences assimilées à des prestations

TYPE D'ABSENCE

ASSIMILEE

MODALITES

Congé d'adoption

Oui

/

Accident de travail

Oui

  • la période d'incapacité de travail temporaire totale
  • les 12 premiers mois de la période d'incapacité temporaire partielle  si incapacité de min 66 %

Maladie professionnelle

Oui

Pauses d'allaitement

Oui

période complète jusqu'à 7 mois après la naissance

Congé-éducation

Oui

/

Jours fériés légaux

Oui

aussi pendant la période de chômage temporaire

Jours fériés extra-légaux

Oui

/

Repos compensatoire pour diminution du temps de travail

Oui

/

Repos compensatoire pour heures supplémentaires

Oui

/

Petit chômage

Oui

/

Service militaire

Oui

  • les 12 premiers mois
  • pour les travailleurs avec une durée de service normale de moins de 12 mois qui doivent rester en service après ce délai pour des raisons disciplinaires, l'assimilation est limitée à la période qui précède le retour à la maison et qui correspond à la durée normale du service

Repos de maternité

Oui

/

Absence injustifiée

Non

/

Accident (privé)

Oui

les 12 premiers mois

Force majeure

Non

(exception: pour la période du 1/02/2020 au 31/08/2020)

Congé pour soins d'accueil

Oui

/

Congé politique

Oui

/

Congé prophylactique

Oui

/

Suspension de commun accord

Non

sauf si le salaire continue à être payé

Promotion sociale

Oui

/

Congé de recherche d'emploi

Oui

/

Grève et lock-out

Oui

/

Congé syndical

Oui

/

Formation syndicale

Oui

/

Congé thématique

Non

/

Crédit-temps

Non

/

Exercice de la fonction de juge social

Oui

/

Exercice d'un mandat public

Oui

/

Conge de paternité

Oui

/

Vacances européennes

Oui

/

Vacances extralégales

Oui

jours de vacances prévus par une CCT rendue obligatoire par un AR

Vacances annuelles

Oui

/

Vacances jeunes et seniors

Oui

/

Congé pour raisons impérieuses (cct n° 45)

Non

/

Congé sans solde

Non

/

Ecartement complet du travail (protection de la maternité)

Oui

période pendant laquelle la travailleuse peut prétendre aux indemnités de maternité mais maximum jusqu'à la fin du 5ème mois après l'accouchement pour la travailleuse qui allaite

Accomplissement de devoirs civiques

Oui

/

Détention provisoire

Non

/

Chômage économique

Oui

/

Chômage intempéries

Non

/

Chômage accident technique

Non

/

Maladie (privé)

Oui

Les 12 premiers mois

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échént, il leur faudra rajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2018
N° d'enregistrement
146633
Début de validité
01/08/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
27/06/2018
Date d'enregistrement
06/07/2018
Sujet
cct particulière dans le cadre de l'art. 27 de la loi sur les cct
MB Avis Dépôt
16/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-

Date CCT
25/10/2005
N° d'enregistrement
77395
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
28/10/2005
Date d'enregistrement
02/12/2005
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
16/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2006
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
23/06/2020
N° d'enregistrement
159544
Début de validité
01/03/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/06/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Supplément à la prime de fin d'année 2020 suite au chômage temporaire pour force majeure 'Corona'
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
14/01/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/03/2020 31/12/2999 05 Prime de fin d'année
01/01/2005 29/02/2020 05 Prime de fin d'année