05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00
Mise à jour: 14/09/2020
Début de validité: 01/03/2020
Montant : 6,35 % des salaires bruts à 100 % soumis à l'ONSS perçus au cours de la période de référence auprès d'un ou de plusieurs employeurs du secteur (+ supplément à la prime de fin d'année 2020 Corona).
Conditions d'octroi : totaliser au moins 50 journées de travail effectif ou de journées assimilées en régime 5 jours/semaine ou 60 journées en régime 6 jours/semaine + ne pas avoir quitté volontairement le secteur ou ne pas avoir été licencié pour motif grave.
Paiement par : le Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles.
Date de paiement : à la fin de l'année calendrier.
Période de référence : du 1/07 de l'année précédant celle au cours de laquelle la PFA est payée jusqu'au 30/06 de l'année de paiement.
Règles de prorata et assimilation : Oui.
Une convention collective de travail relative au paiement de la prime de fin d'année a été conclue le 25 octobre 2005 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 77395/CO/127).
Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 23 juin 2020 une convention collective de travail relative au supplément à la prime de fin d'année 2020 suite au chômage temporaire pour force majeure "Corona" (n° 159544/CO/127).
1. Champ d'application
Employeurs et ouvriers de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles
Employeurs et ouvriers du commerce de combustibles situés en Flandre orientale (à partir du 1/07/2016)
Employeurs et ouvriers des entreprises qui, en matière de produits pétroliers et/ou dérivés s'occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers (à partir du 1/08/2013)
Sont assimilées aux ouvriers, les personnes liées par un contrat de travail soumis à la loi du 3/07/1978 qui effectuent principalement du travail manuel, peu importe la qualification juridique donnée par les parties au contrat de travail
2. Conditions d'octroi
- Pendant la période de référence totaliser au moins 50 journées de travail effectif ou de journées assimilées dans le régime de 5 jours/semaine ou 60 journées dans le régime de 6 jours/semaine
- Ne pas avoir quitté volontairement le secteur ou ne pas avoir été licencié pour motif grave
3. Qui paie la prime de fin d'année ?
Fonds Social pour les entreprises de commerce de combustibles
4. Date de paiement
Paiement en fin d'année calendrier
5. Montant
6,35 % des salaires bruts à 100 % soumis à l'ONSS que l'ouvrier a perçus au cours de la période de référence auprès d'un ou plusieurs employeurs du secteur
+ supplément PFA 2020: indemnité supplémentaire pour chaque jour de chômage temporaire pour cause de force majeure suite au covid-19: 5 EUR/jour de chômage corona et est limitée à la période du 01/03/2020 au 30/06/2020
6. Période de référence
1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année de paiement
7. Prorata prime de fin d'année ?
- Doit-on appliquer un pro rata ?
Pour autant que les conditions concernant le nombre minimum de jours prestés ou de jours assimilés soit respecté, les ouvriers concernés perçoivent le montant total de la prime de fin d'année dans les cas suivants:
Entrée en service pendant la période de référence ? |
Oui |
Licenciement HORS motif grave? |
Oui |
Licenciement POUR motif grave ? |
Non |
Fin du contrat pour force majeure médicale ? |
Oui |
Fin de contrat de commun accord ? |
Non (notre interprétation: la CCT pose comme 2ème condition pour pouvoir bénéficier de la prime de fin d'année que le travailleur "n'ait pas quitté volontairement le secteur". La fin du contrat de commun accord nécessite l'accord volontaire du travailleur concerné) |
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ? |
Oui |
Démission ? |
Non |
Fin de contrat pour départ en RCC ? |
Oui |
Fin de contrat pour départ à la pension ? |
Dépend de la manière dont le contrat a pris fin, à considérer comme un licenciement hors motif grave, démission ou rupture de commun accord. |
- Mode de calcul ?
Pas de prorata: montant total
8. Absences assimilées à des prestations
TYPE D'ABSENCE |
ASSIMILEE |
MODALITES |
Congé d'adoption |
Oui |
/ |
Accident de travail |
Oui |
|
Maladie professionnelle |
Oui |
|
Pauses d'allaitement |
Oui |
période complète jusqu'à 7 mois après la naissance |
Congé-éducation |
Oui |
/ |
Jours fériés légaux |
Oui |
aussi pendant la période de chômage temporaire |
Jours fériés extra-légaux |
Oui |
/ |
Repos compensatoire pour diminution du temps de travail |
Oui |
/ |
Repos compensatoire pour heures supplémentaires |
Oui |
/ |
Petit chômage |
Oui |
/ |
Service militaire |
Oui |
|
Repos de maternité |
Oui |
/ |
Absence injustifiée |
Non |
/ |
Accident (privé) |
Oui |
les 12 premiers mois |
Force majeure |
Non |
(exception: pour la période du 1/02/2020 au 31/08/2020) |
Congé pour soins d'accueil |
Oui |
/ |
Congé politique |
Oui |
/ |
Congé prophylactique |
Oui |
/ |
Suspension de commun accord |
Non |
sauf si le salaire continue à être payé |
Promotion sociale |
Oui |
/ |
Congé de recherche d'emploi |
Oui |
/ |
Grève et lock-out |
Oui |
/ |
Congé syndical |
Oui |
/ |
Formation syndicale |
Oui |
/ |
Congé thématique |
Non |
/ |
Crédit-temps |
Non |
/ |
Exercice de la fonction de juge social |
Oui |
/ |
Exercice d'un mandat public |
Oui |
/ |
Conge de paternité |
Oui |
/ |
Vacances européennes |
Oui |
/ |
Vacances extralégales |
Oui |
jours de vacances prévus par une CCT rendue obligatoire par un AR |
Vacances annuelles |
Oui |
/ |
Vacances jeunes et seniors |
Oui |
/ |
Congé pour raisons impérieuses (cct n° 45) |
Non |
/ |
Congé sans solde |
Non |
/ |
Ecartement complet du travail (protection de la maternité) |
Oui |
période pendant laquelle la travailleuse peut prétendre aux indemnités de maternité mais maximum jusqu'à la fin du 5ème mois après l'accouchement pour la travailleuse qui allaite |
Accomplissement de devoirs civiques |
Oui |
/ |
Détention provisoire |
Non |
/ |
Chômage économique |
Oui |
/ |
Chômage intempéries |
Non |
/ |
Chômage accident technique |
Non |
/ |
Maladie (privé) |
Oui |
Les 12 premiers mois |
9. Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échént, il leur faudra rajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/06/2018 |
N° d'enregistrement
146633 |
Début de validité
01/08/2013 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/06/2018 |
Date d'enregistrement
06/07/2018 |
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Sujet
cct particulière dans le cadre de l'art. 27 de la loi sur les cct |
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MB Avis Dépôt
16/07/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
Date CCT
25/10/2005 |
N° d'enregistrement
77395 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
28/10/2005 |
Date d'enregistrement
02/12/2005 |
||
Sujet
prime de fin d'année |
|||
MB Avis Dépôt
16/12/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/05/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2006 |
||
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Date CCT
23/06/2020 |
N° d'enregistrement
159544 |
Début de validité
01/03/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
23/06/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
||
Sujet
Supplément à la prime de fin d'année 2020 suite au chômage temporaire pour force majeure 'Corona' |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
14/01/2021 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Historique | ||
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01/03/2020 | 31/12/2999 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2005 | 29/02/2020 | 05 Prime de fin d'année |