070102 Durée du travail : détermination du temps de travail (transport)
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00
Mise à jour: 12/11/2009
Début de validité: 04/11/2009
Ouvriers occupés à des travaux de transport : ne sont pas considérés comme temps de travail les temps d'attente prévus lors des chargements et déchargements de carburants et les repos pris notamment dans le cadre de la sécurité routière (maximum 2 heures par jour et 10 heures par semaine).
1. Généralités
Par durée du travail, il faut entendre le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur.
Un arrêté royal peut, à la demande de la commission paritaire, fixer un autre mode de détermination du temps de travail dans trois situations spécifiques :
- dans les entreprises de transport ;
- pour les travaux de transport effectués par une entreprise dont l’activité principale n’est pas le transport ;
- pour les travailleurs occupés à des travaux essentiellement intermittents.
2. CP 127
Dans le Moniteur belge du 4 novembre 2009 est paru un arrêté royal du 7 octobre 2009 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127).
Pour la détermination de la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, ne sont pas considérés comme temps pendant lequel l'ouvrier est à la disposition de l'employeur les temps d'attente prévus lors des chargements et déchargements de carburants et les repos pris notamment dans le cadre de la sécurité routière.
La durée des temps d'attente prévus et les temps de repos qui ne sont pas considérés comme temps pendant lequel l'ouvrier est à la disposition de l'employeur, ne peut en aucun cas dépasser deux heures par jour et dix heures par semaine. Les temps d'attente prévus et les temps de repos qui dépassent cette durée sont, à concurrence de ce dépassement, considérés comme temps pendant lequel l'ouvrier est à la disposition de l'employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
17/12/2007 |
N° d'enregistrement
87003 |
Début de validité
01/10/2007 |
Fin validité
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Date de dépôt
11/01/2008 |
Date d'enregistrement
19/02/2008 |
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Sujet
durée du travail et flexibilité |
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MB Avis Dépôt
21/03/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2008 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
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| Historique | ||
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| 04/11/2009 | 31/12/2999 | 070102 Durée du travail : détermination du temps de travail (transport) |
| 19/03/2008 | 03/11/2009 | 070102 0703 Durée du travail : travaux de transport, de chargement et de déchargement |