107555 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2011
N° d'enregistrement
107555
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
01/12/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire économique
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (2002)