113427 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2012
N° d'enregistrement
113427
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
23/01/2013
Date d'enregistrement
13/02/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, 58 ans ou 60 ans
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2014
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Secteurs & chapitres concernés

127.02.00-00.00 (2201)