2201 21 Chômage avec complément d'entreprise à 56, 58 ou 60 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00,
127.02.00-00.00
Mise à jour: 07/03/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 01/01/2013
Une convention collective de travail relative au chômage avec complément d'entreprise a été conclue le 19 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 13 février 2013 sous le numéro 113427/CO/127. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du ... 2013.
La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2014.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Cette CCT permet l'accès au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs suivants :
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les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 56 ans: pouvoir justifier une carrière professionnelle de 40 ans.
Les ouvriers et ouvrières qui, pendant la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012, sont âgés de 56 ans ou plus et qui peuvent en outre se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans, dont 20 ans travail de nuit dont le délai de préavis expire après le 31 décembre 2012 maintiennent le droit au complément d'entreprise; -
les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 58 ans:
- avoir été au service d'employeurs pendant au moins 38 ans pour les ouvriers et 35 ans pour les ouvrières
- ou avoir été au service d'employeurs pendant au moins 35 ans pour les travailleurs qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd
- ou avoir été au service d'employeurs pendant au moins 35 ans pour les travailleurs qui soit ont le statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente, soit ont des problèmes physiques graves ou y sont assimilés
- les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 60 ans: avoir été au service d'employeurs pendant au moins 35 ans pour les ouvriers et 28 ans pour les ouvrières.
Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant ci-dessous sur le n° d’enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/12/2012 |
N° d'enregistrement
113427 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
01/01/2013 |
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Date de dépôt
23/01/2013 |
Date d'enregistrement
13/02/2013 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, 58 ans ou 60 ans |
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MB Avis Dépôt
26/03/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2014 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2015 | 02/01/2015 | 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet |
| 01/01/2013 | 01/01/2013 | 2201 21 Chômage avec complément d'entreprise à 56, 58 ou 60 ans |
| 01/01/2012 | 31/12/2012 | 2201 21 Prépension à 56, 58 ou 60 ans |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 2201 21 Prépension à 56, 58 ou 60 ans |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 2201 21 Prépension à 56, 58 ou 60 ans |
| 01/01/2009 | 31/12/2009 | 2201 21 Prépension |
| 01/01/2008 | 31/12/2008 | 2201 2101 Prépension |
| 01/01/1997 | 31/12/1998 | 2201 2101 Prépension |