135602 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/09/2016
N° d'enregistrement
135602
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
23/09/2016
Date d'enregistrement
21/10/2016
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
10/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (23)