135697 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/09/2016
N° d'enregistrement
135697
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
13/10/2016
Date d'enregistrement
07/11/2016
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
21/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (1902)
127.00.00-00.00 (1902)