1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 27/02/2020
Début de validité: 01/01/2020

Cotisations : 15,7% (y exclus les 3% réservés pour le Fonds de pension).

Perception : ONSS.

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts a été conclue le 26 juin 1974 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par une CCT du 18 septembre 2019 (n° 154083/CO/127).

Cette CCT est également applicable à partir du 1er août 2013 aux entreprises qui, en matière de produits pétroliers et/ou dérivés, s'occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers et qui relèvent de la commission paritaire pour le commerce des combustibles. CCT du 26 juin 2018, n° 146633/CO/127.

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2018
N° d'enregistrement
146633
Début de validité
01/08/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
27/06/2018
Date d'enregistrement
06/07/2018
Sujet
cct particulière dans le cadre de l'art. 27 de la loi sur les cct
MB Avis Dépôt
16/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-

Date CCT
23/09/2016
N° d'enregistrement
135697
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
13/10/2016
Date d'enregistrement
07/11/2016
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
21/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
18/09/2019
N° d'enregistrement
154083
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
23/09/2019
Date d'enregistrement
30/09/2019
Sujet
modification des statuts du Fonds social pour les Entreprises de Commerce de Combustibles - cotisation des employeurs
MB Avis Dépôt
28/10/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2020 31/12/2999 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2017 31/12/2019 1902 19 Cotisation patronale destinée au Fonds social
01/07/2016 31/12/2016 1902 19 Cotisation patronale destinée au Fonds social
01/01/2012 30/06/2016 1902 19 Cotisation patronale destinée au Fonds social
01/01/2012 31/12/2011 1902 19 Cotisation patronale destinée au Fonds social
01/12/2011 31/12/2011 1902 19 Cotisation patronale destinée au Fonds social
01/07/2010 30/11/2011 1902 19 Cotisation patronale destinée au Fonds social
01/01/2007 30/06/2010 1902 19 Cotisation patronale destinée au Fonds social
01/01/2006 31/12/2006 1902 1901 Cotisation patronale destinée au Fonds social
01/01/1999 31/12/2005 1902 1901 Cotisation patronale destinée au Fonds social