145206 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/02/2018
N° d'enregistrement
145206
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
06/03/2018
Date d'enregistrement
08/03/2018
Sujet
remplacement du règlement de pension d'un plan social de secteur
MB Avis Dépôt
20/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (52)