52 Pension complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 16/04/2024
Début de validité: 01/01/2018

Une convention collective de travail remplaçant le règlement de pension d'un plan social de secteur a été conclue le 21 février 2018 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 145206/CO/127). Elle est complétée par :

• la cct du 13 mars 2020 (n° 160969/CO/127) ;
• la cct du 22 décembre 2022 (n° 177860/CO/127) ;
• la cct du 23 février 2023 (n° 178670/CO/127).

Les affiliés qui sont sortis avant le 1^er janvier 2018 demeurent assujettis au règlement qui leur est applicable au moment de leur sortie. Toutes dispositions légales obligatoires entrées en vigueur après leur sortie ont cependant préséance sur les dispositions du règlement.

Le volet de solidarité associé au régime sectoriel de pension complémentaire en faveur des ouvriers de la CP 127 est supprimé au 31 décembre 2022. 

La cct du 23 février 2023 introduit un nouveau volet de solidarité à partir du 1^er avril 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/06/2021	N° d'enregistrement 165633	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 18/06/2021		Date d'enregistrement 25/06/2021
Sujet Introduction d’une annexe n°1 au règlement de pension du plan social de secteur
MB Avis Dépôt 22/07/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/08/2021		Publié au Moniteur Belge du 29/09/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 27/06/2021

Date CCT 21/02/2018	N° d'enregistrement 145206	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 06/03/2018		Date d'enregistrement 08/03/2018
Sujet remplacement du règlement de pension d'un plan social de secteur
MB Avis Dépôt 20/03/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2018		Publié au Moniteur Belge du 13/09/2018
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 16/06/2020	N° d'enregistrement 160969	Début de validité 13/06/2020	Fin validité -
Date de dépôt 26/06/2020		Date d'enregistrement 29/09/2020
Sujet Introduction d'une annexe n° 1 au règlement de solidarité
MB Avis Dépôt 19/10/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/11/2020		Publié au Moniteur Belge du 18/01/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 22/12/2022	N° d'enregistrement 177860	Début de validité 22/12/2022	Fin validité -
Date de dépôt 16/01/2023		Date d'enregistrement 26/01/2023
Sujet Suppression du volet de solidarité du régime de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 27/06/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 28/01/2023

Date CCT 23/02/2023	N° d'enregistrement 178670	Début de validité 01/04/2023	Fin validité -
Date de dépôt 28/02/2023		Date d'enregistrement 14/03/2023
Sujet Introduction du volet de solidarité lié au régime de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt 22/03/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/09/2023		Publié au Moniteur Belge du 26/09/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 16/03/2023

Historique
01/01/2018	31/12/2050	52 Pension complémentaire
01/01/2004	31/12/2017	52 Pension complémentaire