154083 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/09/2019
N° d'enregistrement
154083
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
23/09/2019
Date d'enregistrement
30/09/2019
Sujet
modification des statuts du Fonds social pour les Entreprises de Commerce de Combustibles - cotisation des employeurs
MB Avis Dépôt
28/10/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (1902)