160969 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2020
N° d'enregistrement
160969
Début de validité
13/06/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
26/06/2020
Date d'enregistrement
29/09/2020
Sujet
Introduction d'une annexe n° 1 au règlement de solidarité
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (52)