165633 (CP 127.00.00-00.00)

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Date CCT 14/06/2021	N° d'enregistrement 165633	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 18/06/2021		Date d'enregistrement 25/06/2021
Sujet Introduction d’une annexe n°1 au règlement de pension du plan social de secteur
MB Avis Dépôt 22/07/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/08/2021		Publié au Moniteur Belge du 29/09/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 27/06/2021

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (52)