168354 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/11/2021
N° d'enregistrement
168354
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
03/11/2021
Date d'enregistrement
23/11/2021
Sujet
Dédommagement en cas de perte du certificat médical de sélection médicale
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2022
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
25/11/2021

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (200502)