168355 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/11/2021
N° d'enregistrement
168355
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
03/11/2021
Date d'enregistrement
23/11/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les travailleurs ayant une carrière longue de 40 ans
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/11/2021

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (2104)