2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 02/12/2021
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Généralités

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 127

L'employeur peut obtenir le remboursement de l'indemnité complémentaire RCC du Fonds social.

L'indemnité complémentaire RCC n'est remboursée que pour autant :

  • que l'employeur appartienne depuis 1 an précédant le début du RCC à la catégorie ONSS 091 ;
  • et qu'il appartienne à la catégorie 081 pendant les périodes pour lesquelles il demande au Fonds social le remboursement de l'indemnité complémentaire RCC.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/11/2021 		N° d'enregistrement
168355 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
03/11/2021 		Date d'enregistrement
23/11/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les travailleurs ayant une carrière longue de 40 ans
MB Avis Dépôt
07/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022 		Publié au Moniteur Belge du
14/04/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/11/2021

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2018 31/12/2018 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 01/01/2017 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 01/01/2017 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2013 31/12/2014 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
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