168357 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/11/2021
N° d'enregistrement
168357
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
03/11/2021
Date d'enregistrement
23/11/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, pour les travailleurs qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et qui peuvent prouver une carrière de 33 ans
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/11/2021

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (2103)