177860 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2022
N° d'enregistrement
177860
Début de validité
22/12/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
16/01/2023
Date d'enregistrement
26/01/2023
Sujet
Suppression du volet de solidarité du régime de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt
03/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
28/01/2023

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (52)