178670 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/02/2023
N° d'enregistrement
178670
Début de validité
01/04/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
28/02/2023
Date d'enregistrement
14/03/2023
Sujet
Introduction du volet de solidarité lié au régime de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt
22/03/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2023
Publié au Moniteur Belge du
26/09/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
16/03/2023

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (52)