1902 1901 Cotisation patronale destinée au Fonds social

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts a été conclue le 26 juin 1974 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 octobre 1974 et publiée au Moniteur belge du 13 novembre 1974. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1974.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par une CCT du 14 décembre 1998, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 janvier 1999 sous le numéro 49863/CO/127. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 février 1999. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le
1er janvier 1999 .

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu des dispositions les plus importantes des différentes CCT.

1. Champ d'application

Les présentes CCT s'appliquent aux :

1°      employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles ;

2°      ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au point 1.

2. Dénomination

Il est institué deux fonds de sécurité d'existence, d’une part "Fonds social pour les entreprises de combustibles" et d’autre part “Fonds de compensation pour les ouvriers du commerce de combustibles de la Flandre orientale”.

3. Siège social

Le siège social du Fonds social pour les entreprises de combustibles est établi à 1000 Bruxelles, Rue Léon Lepage 4 et le siège social du Fonds de compensation pour les ouvriers du commerce de combustibles de la Flandre orientale est établi à 9000 Gent, Hoogstraat 15.

Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par une décision de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

4. Objet

Le fonds a pour objet :

1°      de percevoir les cotisations nécessaires à son fonctionnement à charge des employeurs visés ci-dessus ;

2°      d'octroyer aux ouvriers et ouvrières visés ci-dessus des allocations sociales supplémentaires (voyez les circulaires Chap. 21.1 et Chap. 25) ;

3°      de s'occuper de la promotion et de la formation professionnelle de certains des ouvriers et ouvrières visés au point 1 (voyez notre circulaire Chap. 7.2);

4°      d'assurer le paiement des avantages.

5. Financement

Le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs visés ci-dessus.

Pour les employeurs qui relèvent de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre Orientale" (indice de catégorie "081"), la cotisation patronale au "Fonds de compensation pour les ouvriers du commerce de combustibles de la Flandre orientale" est fixée comme suit :

·       4% à partir du premier trimestre 1999.

Pour les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, Flandre Orientale exceptée (indice de catégorie "091") la cotisation patronale au "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" est fixée comme suit :

·       14% à partir du premier trimestre 1999.

Ces cotisations sont calculées sur la base des salaires bruts qui entrent en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale. Elles sont ensuite reversées au fonds.

6. Dispositions pratiques

Pour rendre la perception des cotisations par l'ONSS administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'ONSS des employeurs redevables d'une cotisation est précédé du préfixe 081 ou 091.

Les employeurs affiliés auprès du secrétariat social agréé, Groupe S - Service social asbl, ne doivent pas prendre de dispositions particulières. Nos services tiennent compte automatiquement de la cotisation lors de l'établissement des décomptes.